Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FixeCoreBoot (Entreprise Individuelle) et tout client, consommateur ou professionnel, souhaitant acquérir des produits reconditionnés ou bénéficier de prestations de réparation de matériel informatique.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

Dénomination : FixeCoreBoot
Statut : Entreprise Individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 10524192100011
Adresse : 45 rue Sadi Carnot 59790 Ronchin
E-mail : Contact@fixecoreboot.com
Téléphone : 07 83 47 23 59

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 3 – Produits et services proposés

FixeCoreBoot propose :

• La vente de matériel informatique reconditionné (ordinateurs portables, tours, écrans, composants) ;
• Des prestations de réparation et de maintenance sur ordinateurs fixes et portables.

Conformément au décret n° 2022-190 du 17 février 2022, les produits vendus comme « reconditionnés » ont subi des tests portant sur l’ensemble de leurs fonctionnalités et, le cas échéant, une ou plusieurs interventions afin de restaurer leurs fonctionnalités. L’état de chaque produit (grade esthétique, caractéristiques techniques) est précisé sur sa fiche descriptive avant la commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation de la commande. FixeCoreBoot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La vente est réputée conclue à la date de confirmation de la commande par FixeCoreBoot, matérialisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande.

FixeCoreBoot se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le client ou d’indisponibilité du produit.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue par [virement bancaire / carte bancaire / espèces – à compléter selon vos moyens acceptés]. Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire écrit.

Les produits demeurent la propriété de FixeCoreBoot jusqu’au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété).

Article 7 – Livraison et remise en main propre

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, ou remis en main propre selon les modalités convenues. La date ou le délai de livraison est communiqué au client avant la conclusion du contrat. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

En cas de manquement à l’obligation de livraison dans les délais, le client peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) en prend physiquement possession.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, pour toute vente conclue à distance ou hors établissement.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier) ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur demande.

Le client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du bien ou la fourniture d’une preuve d’expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exceptions : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès préalable du client et son renoncement exprès à ce droit, ni aux biens personnalisés.

Article 9 – Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, FixeCoreBoot garantit que les produits vendus sont conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Pour les produits d’occasion et reconditionnés : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L.217-7 du Code de la consommation). Au-delà, il appartient au client de démontrer l’existence du défaut au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le client peut choisir entre la résolution de la vente (rendre le bien et se faire restituer le prix) ou une réduction du prix (garder le bien et se faire rendre une partie du prix).

9.3 Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à : contact@fixecoreboot.com ou à l’adresse postale. La mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) intervient sans frais pour le client et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours.

Article 10 – Prestations de réparation

Toute prestation de réparation fait l’objet d’un devis gratuit [ou : payant, déductible en cas d’acceptation – à préciser] communiqué au client avant intervention. Aucune intervention n’est réalisée sans accord préalable du client sur le devis.

Les pièces remplacées peuvent être restituées au client sur demande formulée avant l’intervention.

Sauvegarde des données : il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. FixeCoreBoot ne saurait être tenu responsable de la perte de données survenue lors d’une réparation, sauf faute prouvée.

Les réparations effectuées sont couvertes par la garantie légale de conformité applicable aux prestations de services, ainsi que par une garantie commerciale de [durée – ex. 3 mois] sur la pièce remplacée et la main-d’œuvre associée [facultatif – à adapter].

Article 11 – Responsabilité

FixeCoreBoot ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, ou du fait du client ou d’un tiers.

Rien dans les présentes CGV ne limite ou n’exclut la responsabilité de FixeCoreBoot dans les cas où une telle limitation serait contraire à la loi, notamment au titre des garanties légales.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : [adresse e-mail]. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à FixeCoreBoot.

Médiateur désigné : [Nom du médiateur – obligatoire]
Site : [site web du médiateur]
Adresse : [adresse du médiateur]

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.